Conditions générales de vente

5. prestations supplémentaires, frais de tiers et de déplacement

  • 5.1 La modification d'ébauches, la création et la présentation d'autres ébauches, la modification de dessins au net ainsi que d'autres prestations supplémentaires (étude de manuscrits, surveillance de la production, etc.) sont facturées séparément en fonction du temps consacré, conformément aux recommandations de l'ASG (Association suisse des graphistes) en matière d'honoraires.

  • 5.2 Les frais techniques annexes liés aux travaux de conception ou d'exécution de la conception (par exemple, échantillons, épreuves, impressions, mise en page) doivent être remboursés.

  • 5.3 L'agence ne confie des prestations créatives externes (p. ex. prises de vue, modèles) ou des prestations externes dans le cadre de l'exécution de l'utilisation (p. ex. lithographie, exécution de l'impression, expédition) qu'en vertu d'un accord conclu avec le client, au nom et pour le compte de ce dernier.

  • 5.4 Si, dans un cas particulier, des contrats portant sur des prestations de tiers sont conclus au nom et pour le compte de l'Agence, le client s'engage à libérer l'Agence de toutes les obligations découlant de la conclusion du contrat. Cela inclut notamment la prise en charge des frais.

  • 5.5 Pour les déplacements qui, après accord avec le client, sont nécessaires à l'exécution de la commande ou à l'utilisation, les coûts et les frais sont facturés.

  • 5.6 La rémunération des prestations supplémentaires est due après leur fourniture. Les frais annexes engagés doivent être remboursés au fur et à mesure qu'ils sont engagés. Les rémunérations et les frais annexes sont des montants nets, auxquels il convient d'ajouter la TVA légale.

    6. réserve de propriété et risque d'expédition

  • 6.1 Seuls des droits d'utilisation sont concédés sur les travaux de l'Agence, et non des droits de propriété.

  • 6.2 Les originaux doivent être restitués intacts à l'Agence au plus tard trois mois après la livraison, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. En cas de détérioration ou de perte, le client est tenu de rembourser les frais nécessaires à la reconstitution des originaux. La revendication d'un dommage supplémentaire n'en est pas affectée.

  • 6.3 L'envoi et le retour des travaux et des modèles se font aux risques et aux frais du donneur d'ordre.

    7. mise à disposition de données

  • 7.1 L'agence n'est pas tenue de fournir des données au client. Si le client souhaite que des données soient mises à sa disposition, cela doit faire l'objet d'un accord séparé et être rémunéré.

  • 7.2 Si l'agence a mis des données à la disposition du client, celles-ci ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord de l'agence.

  • 7.3 Le risque et les frais de transport des supports de données, des fichiers et des données sont à la charge du donneur d'ordre.

  • 7.4 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l'agence n'est pas responsable des défauts des supports de données et des données. La responsabilité de l'agence est exclue en cas de défauts des supports de données et des données survenant lors du transfert de données sur le système du client.

    8. correction et suivi de la production

  • 8.1 Des échantillons de correction doivent être soumis à l'Agence avant le début de la reproduction.

  • 8.2 La production n'est supervisée par l'Agence que sur la base d'un accord spécifique. Si un tel accord existe, l'Agence est habilitée à prendre les décisions et à donner les instructions nécessaires. L'Agence n'est responsable qu'en cas de faute propre et uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

1. validité de nos CGV

  • 1.1 Toutes les offres et prestations de BLYSS, ci-après dénommée " l'agence ", sont exclusivement basées sur les conditions générales de vente suivantes. En recourant aux prestations de l'agence, le client reconnaît la validité des CGV ci-après.

  • 1.2 Les CGV s'appliquent également aux contacts commerciaux futurs, même si elles ne sont pas à nouveau expressément intégrées dans la relation contractuelle.

  • 1.3 La validité de conditions générales de vente différentes ou contraires d'un client est contestée, dans la mesure où l'agence n'a pas déclaré expressément et par écrit son accord avec leur validité.

    2. droits d'auteur et droits d'utilisation

  • 2.1 Toute commande passée à l'Agence est un contrat d'œuvre d'auteur visant à la concession des droits d'utilisation et des droits de propriété intellectuelle sur les prestations de l'œuvre.

  • 2.2 Tous les projets et dessins au net sont protégés par la loi sur les droits d'auteur en tant que créations intellectuelles personnelles.

  • 2.3 Sans l'accord exprès de l'agence, ses travaux, y compris la désignation de l'auteur, ne peuvent être modifiés ni dans l'original ni lors de la reproduction. Toute imitation - même partielle - de l'œuvre est interdite. Toute infraction à cette disposition autorise l'agence à exiger une pénalité contractuelle égale au double de la rémunération convenue. Si aucune rémunération n'a été convenue, l'accord usuel selon l'USAM (Union suisse des graphistes) s'applique.

  • 2.4 L'agence cède au client les droits d'utilisation nécessaires pour chaque objectif. Sauf accord contraire, seul le droit d'utilisation simple est transféré à chaque fois. La transmission des droits d'utilisation à des tiers requiert un accord écrit à l'adresse
    . Les droits d'utilisation ne sont transférés qu'après le paiement intégral de la rémunération.

  • 2.5 Les répétitions (p. ex. réimpression) ou les utilisations multiples (p. ex. transfert sur d'autres supports publicitaires) sont soumises à des honoraires. Elles nécessitent l'accord de l'agence.

  • 2.6 L'Agence a le droit d'être informée de l'étendue de l'utilisation.

  • 2.7 L'Agence a le droit d'être citée comme auteur de l'œuvre sur les reproductions.

    3. rémunération

  • 3.1 Les projets et les dessins au net constituent, avec l'octroi des droits d'utilisation et du savoir-faire intellectuel, une prestation homogène. La rémunération s'effectue sur la base des recommandations de l'ASG (Association suisse des graphistes) en matière d'honoraires, pour autant qu'aucun autre accord n'ait été conclu.

  • 3.2 Une activité non rémunérée, notamment la création gratuite d'esquisses d'idées et de projets, n'est pas conforme aux usages de la profession.

  • 3.3 Les propositions et les instructions du donneur d'ordre pour des raisons techniques, de conception ou autres, ainsi que ses autres collaborations, n'ont aucune influence sur les honoraires. Elles ne donnent pas non plus lieu à un droit de co-auteur, à moins que cela n'ait été expressément convenu.

  • 3.4 Dans le cas d'un client professionnel, les honoraires convenus s'entendent comme des montants nets, auxquels s'ajoute la TVA légale.

    4. l'échéance de la rémunération

  • 4.1 La rémunération est due à la remise ou à la mise à disposition des travaux. Elle est payable immédiatement et sans déduction.

  • 4.2 Si les travaux sont livrés en plusieurs parties, les honoraires partiels correspondants sont dus à la réception de chaque partie.

  • 4.3 Si l'exécution d'une commande s'étend sur une longue période ou si elle exige de l'agence des prestations financières préalables importantes, l'agence peut exiger des acomptes en fonction du travail fourni, à savoir 1/3 de la rémunération totale à la passation de la commande, 1/3 après l'achèvement de 50 % des travaux, 1/3 après la livraison.

  • 4.4 En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal s'applique. La revendication d'un dommage plus important n'en est pas affectée.

  • 4.5 Le client ne peut faire valoir des droits de rétention ou de compensation avec ses propres créances que si celles-ci sont incontestées ou légalement établies.

9. responsabilité

  • 9.1 En cas de défauts, le donneur d'ordre n'est tout d'abord en droit que d'exiger une exécution ultérieure ou une réduction. Si l'exécution ultérieure échoue, si elle n'est pas raisonnable ou ' si le donneur d'ordre n'y a objectivement aucun intérêt, le donneur d'ordre peut passer à d'autres droits de garantie.

  • 9.2 Si les défauts ne se limitent qu'à une partie délimitable de la prestation, seule cette partie peut faire l'objet d'une réclamation, dans la mesure où il est possible de séparer les parties exemptes de défauts et les parties défectueuses par des moyens raisonnables.

  • 9.3 Si le donneur d'ordre est une entreprise, l'obligation de garantie pour les défauts est limitée à 1 an.

  • 9.4 L'agence n'est tenue de verser des dommages et intérêts que dans les cas suivants :
    1) atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé
    2) droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits
    3) prise en charge de garanties et dol
    4) violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) 5) sinon, uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

    Dans la mesure où l'agence est tenue de verser des dommages et intérêts exclusivement en raison du degré de faute visé au point 5 ci-dessus, sa responsabilité est limitée à la réparation des dommages typiquement prévisibles.

  • 9.5 La validation de la production et de la publication incombe au client. L'agence décline toute responsabilité pour les projets, textes et dessins au net validés par le client.

  • 9.6 Les réclamations et contestations de quelque nature que ce soit doivent être formulées par écrit auprès de l'agence dans les deux semaines suivant la livraison. Passé ce délai, l'ouvrage est réputé réceptionné conformément au contrat et sans défaut.

  • 9.7 En ce qui concerne les prestations graphiques pour les pages Internet, l'agence n'assume aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. L'agence ne peut être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes, dans la mesure où il n'est pas prouvé que l'agence a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

    10. liberté de conception et modèles

  • 10.1 L'agence dispose d'une liberté de conception dans le cadre de la commande.

  • 10.2 Les modèles mis à la disposition de l'agence (par ex. textes, échantillons, photos) sont utilisés à condition que le client soit autorisé à les utiliser. Si, contrairement à cette assurance, il n'est pas autorisé à les utiliser ou si les modèles ne sont pas libres de droits de tiers, le donneur d'ordre libère l'agence, dans le cadre des relations internes, de toutes les prétentions à réparation de tiers.

    11) Exemplaires justificatifs et références

  • 11.1 L'agence doit recevoir gratuitement au moins 10 exemplaires des œuvres reproduites. L'agence peut également les utiliser dans le cadre de sa propre publicité.

  • 11.2 L'agence peut utiliser le nom et l'adresse Internet du client comme adresse de référence.

    12) Lieu d'exécution, juridiction compétente

    Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège de l'agence.

    13. inefficacité de certaines dispositions

    La nullité d'une ou de plusieurs des dispositions susmentionnées n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition plus efficace qui réalise autant que possible l'objectif économique qu'elle poursuit.